Permis de diviser

À compter du 1er septembre 2023, les propriétaires des logements (maisons, appartements, immeubles) qui souhaitent diviser leur bien pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires doivent, avant tout travaux, obtenir une autorisation préalable aux travaux de division, appelée « permis de diviser ». Tout propriétaire de bâtiment situé dans un périmètre où le Permis de diviser a été instauré, souhaitant diviser son logement, a l’obligation de déposer une demande préalable.